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ACTES

Le projet Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée permet de transférer sous forme dématérialisée les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat dans les Départements et les Régions.

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Actualités ACTES

Les temps modernes du contrôle de légalité
Une circulaire adressée aux préfets vise à garantir un contrôle de légalité plus moderne, notamment par la mise en place d’une stratégie locale de contrôle et la dématérialisation de la transmission.

Dématérialisation : passez à l’ACTES
Une circulaire a été adressée cet été 2005 aux préfets afin de les inciter à recourir à ACTES, le « programme de dématérialisation des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité ».

Modalités de télétransmission au contrôle de légalité
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été approuvé par l’arrêté du 26 octobre 2005.