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| Modalités de télétransmission au contrôle de légalité |
| Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été approuvé par l’arrêté du 26 octobre 2005. |
| Les modalités de mise en place de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité sont désormais disponibles. L’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs détaille la marche à suivre. Une fois les dispositifs mis en place, cette procédure allégera la procédure de transmission. Mais pour cela, les collectivités doivent travailler avec le ministère de l’intérieur, présenter leur projet élaboré avec un centre d’évaluation, présenter un rapport. Le cahier des charges doit notamment prévoir l’architecture globale, des normes pour les échanges de données et la sécurisation des flux de données. L’homologation peut être obtenue pour une seule collectivité (« sans tiers de télétransmission ») ou pour plusieurs collectivités (de type « tiers de télétransmission »). L’homologation est obtenue pour trois ans. |
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