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| Dématérialisation : passez à l’ACTES |
| Une circulaire a été adressée cet été 2005 aux préfets afin de les inciter à recourir à ACTES, le « programme de dématérialisation des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité ». |
| La dématérialisation des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité est prévue par plusieurs textes : le principe par la loi d’août 2004 sur les responsabilités locales et les modalités par le décret du 8 avril 2005.Comme le rappelle Grande villes hebdo, la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité a été menée de manière expérimentale et très concluante dans les Yvelines en 2003. Avant sa généralisation prévue en 2006, le programme ACTES va être élargi dès cette année aux Alpes-Maritimes, Rhône et Val d’Oise.Une étape de plus dans la dématérialisation des procédures de l’achat public. |
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