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| Les temps modernes du contrôle de légalité |
| Une circulaire adressée aux préfets vise à garantir un contrôle de légalité plus moderne, notamment par la mise en place d’une stratégie locale de contrôle et la dématérialisation de la transmission. |
Le contrôle de légalité est un élément stratégique de l’action de l’Etat. C’est pourquoi les préfets doivent mettre en place une stratégie locale de contrôle, passant par un programme annuel de contrôle, tout en insistant sur les catégories d’actes les plus sensibles. Les domaines prioritaires ? L’intercommunalité, l’urbanisme et bien entendu la commande publique.
Concernant les achats publics, les préfets sont encouragés à se concentrer sur les marchés présentant le plus d’enjeux. L’attention des préfets doit notamment être attirée par les marchés de maîtrise d’œuvre, les conventions de mandat et les marchés complémentaires « souvent utilisés à mauvais escient ».
La distinction ne doit donc pas seulement se faire sur les coûts. Si les MAPA ne sont pas soumis au contrôle de légalité, rien n’empêche le préfet de demander quand même leur contrôle. Cela est permis par la loi « libertés et responsabilités locales ».
La circulaire du 17 janvier rappelle les outils dont dispose le préfet : pour les procédures d’urgence, référé pré-contractuel et référé-suspension.
Enfin, pour la dématérialisation du contrôle de légalité (application ACTES), les préfets doivent mettre en œuvre une « véritable structure opérationnelle du contrôle de légalité ». C’est une étape indispensable pour permettre aux collectivités locales de transmettre leurs actes par voie électronique.
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